Vos conditions de ventes

Règle n°1

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Le site ks-passion-quad.com dirigé par la société ks-passion-quad s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions

Règle n°2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ks-passion-quad au consommateur

Règle n°3 : Documents Contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : * les présentes conditions générales; * le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront

Règle n°4 : Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties

Règle n°5 : Prise de commande

Vous avez la possibilité de commander directement via le site ks-passion-quad.com en téléchargeant un bon de commande ou par téléphone

Règle n°6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. ks-passion-quad.com se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Toute commande payée mandat cash et virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. La société ks-passion-quad exploitant du site ks-passion-quad.com recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société ks-passion-quad. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client. Les images ne sont pas contractuels, le fait de commander une pièce n'engage pas la photo seul le titre vaut.

Garantie :
1 les quads non homologués  sont garantis 3 mois hors pièces dite d'usure contre les vices cachés de fabrication. La garantie consiste en l'échange des pièces reconnues défectueuses ou remises en état, de retour, d'emballage. L'application de la garantie ne peut avoir effet de prolongation de sa durée. Elle ne peut également donner lieu à une reprise de l'appareil, à un remboursement partiel ou autre indemnité à quelque titre que ce soit. La garantie n'est pas applicable dans le cas d'installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l'art, ainsi que dans le cas d'utilisation anormale, d'absence d'entretien ou d'entretien inadapté, ou encore si les dégâts ont été occasionnés par des produits chimiques ou du calcaire. La garantie n'est pas valable si le client modifie ou fait modifier les éléments ou une partie de l'appareil, par rapport à la fourniture d'origine. Nous attirons également votre attention sur le fait que les véhicule doivent être montés et réglés par un professionnel du deux ou/et quatre roues. La garantie ne s'appliquera si et seulement si les engins sont monter et réglé par un professionnel du 2 ou 4 roues, une copie de celle-ci devra nous être envoyé sous 7 jours. Dans le cas contraire la garantie ne pourra être valable. Vous devez également nous envoyer les factures d'entretiens, dans le cas contraire la garantie ne s'appliquera pas. Il vous sera également demandé l'originale de la facture daté et signé. L'original est à envoyer au service client au : 6 rue de la république 91720 MAISSE dans un délai de 24 heures. L'original vous sera renvoyé par nos soins après vérification avec la ou les pièces détachées.

2 Concernant les véhicules homologués : la garantie est d'une année hors pièces dite d'usure contre les vices cachés de fabrication, n'est pas applicable dans le cas d'installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l'art, ainsi que dans le cas d'utilisation anormale, d'absence d'entretien ou d'entretien inadapté, ou encore si les dégâts ont été occasionnés par des produits chimiques ou du calcaire. Nous attirons également votre attention sur le fait que les véhicules doivent être montés et réglés par un professionnel du deux ou/et quatre roues La garantie n'est pas valable si le client modifie ou fait modifier les éléments ou une partie de l'appareil, par rapport a la fourniture d'origine. Nous attirons également votre attention sur le fait que les véhicule doivent être montés et réglés par un professionnel du deux ou/et quatre roues. Nous attirons également votre attention sur le fait que les véhicule doivent être montés et réglés par un professionnel du deux ou/et quatre roues. La garantie ne s'appliquera si et seulement si les engins sont monter et réglé par un professionnel du 2 ou 4 roues, une copie de celle-ci devra nous être envoyé sous 7 jours. Dans le cas contraire la garantie ne pourra être valable. Vous devez également nous envoyer les factures d'entretiens, dans le cas contraire la garantie ne s'appliquera pas Il vous sera également demandé l'originale de la facture du garage daté et signé. L'original est à envoyer au service client au : 3 rue de la République 91720 MAISSE dans un délai de 72 heures après réception de votre marchandise. L'original vous sera renvoyé par nos soins après vérification.

Règle n°7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ks-passion-quad dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve

Règle n°8 : Informations sur les produits

8-a : La société ks-passion-quad  présente sur son site Web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société ks-passion-quad ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. ks-passion-quad se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France (Norme ISO 9001 ET/OU CE). Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ks-passion-quad ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
8-d : ks-passion-quad ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. ks-passion-quad.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. ks-passion-quad.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. .
8-e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site ks-passion-quad.com . ks-passion-quad dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

Règle n°9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros TTC et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. ks-passion-quad se réserve le droit de facturer au consommateur, au dessous d'un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site ks-passion-quad.com Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes

Règle n°10 : Modes de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : virement bancaire.. Toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Le consommateur garantit à la société ks-passion-quad qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. La société ks-passion-quad se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ks-passion-quad se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société ks-passion-quad a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que ks-passion-quad.com ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par mail à la société ks-passion quad (ks-passion-quads@hotmail.fr) une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit. akx-sport.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d'un bien acheté à ks-passion-quad par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société ks-passion-quad. Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente

Règle n°11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 10 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si ks-passion-quad est en mesure de se le procurer. En cas d'impossibilité d'échange, ks-passion-quad se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de ks-passion-quad ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client

Règle n°12 : Modalités de livraison - garantie livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en au destination possible de valider sur le bon de commande. Les biens expédiés sont garanties à hauteur de 200€ jusqu'à 10 et 400€ pour 10 à 30kg par colissimo suivi. tous envoie supérieur a 20 et 30 kg en fonction de la destination sera expédier par le transporteur affréter par  et assurer a ca valeur de facture + cout de transport sur demande par mail a ks-passion-quads@hotmail.fr qui retransmettra un devis détailler pour cette envoie. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à ks-passion-quad. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. ks-passion-quad ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société ks-passion-quad, dans un délai de deux jours ouvrés. Le consommateur sera averti par mail ou par téléphone de l'imminence d'un envoi concernant sa commande

Règle n°13 : Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que ks-passion-quad puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l'original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : ks-passion-quad, Service Consommateur : 6 rue de la république 91720 MAISSE. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée

Règle n°14 : Erreur de Livraison - produit non conforme

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société ks-passion-quad le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société ks-passion-quad pourra être faite : - Par mail : ks-passion-quads@hotmail.fr - Par téléphone au 01 60 86 90 30 du mardi au vendredi de 9h à 12h et 14 à 17h.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ks-passion-quad de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : A réception de la réclamation, la société ks-passion-quad attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à la société ks-passion-quad dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : ks-passion-quad 6 rue de la république 91720 MAISSE. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société ks-passion-quad. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l'intérieur du colis. Les frais d'envois restant à la charge du client sauf dans le cas d'un accord au préalable avec la société ks-passion-quad

Règle n°15 : Droit de rétractation

ks-passion-quad accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Le remboursement se fera soit par chèque soit par virement bancaire, le remboursement se fera sous 72 heures les frais d'envoi ainsi que 1% de la valeur total de la facture vous sera retranché du montant totale de la commande. Les produits devront être renvoyés d'origine, neuf et non utilisé. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société ks-passion-quad: - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact" ou vous pourrez effectuer votre démarche par téléphone au 01 60 86 90 30, du mardi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h. Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en colissimo suivi avec assurance de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas le retour s'effectue aux risques du consommateur. ks-passion-quad recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en Chronopost muni d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. ks-passion-quad recommande au consommateur de sur emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, manuels, housse, batteries, etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente, les câbles ne devant pas être défaits. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de re-expédition restant à la charge du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, ks-passion-quad fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours à 3 mois. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique par le SAV de ks-passion-quad (ces produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par chèque

Règle n°16 : Droit d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société ks-passion-quad, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter

Règle n°17 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : * le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; * l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients

Règle n°18 : Non validation Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

Règle n°19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause

Règle n°20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants

Règle n°21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société ks-passion-quad pour obtenir une solution amiable

Règle n°22 : Mentions légales

Le site ks-passion-quad.com est une publication de ks-passion-quad, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 502167141. Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition : - Par Mail : ks-passion-quads@hotmail.fr- Par Tel : 01 60 86 90 30 ou 06 79 52 03 80 du mardi au vendredi de 9h à 13h et 14h à18h

Accueil

• Promotions
• Nouveaux produits
• Meilleures ventes
• Contactez-nous
• Conditions d'utilisation
• Qui Sommes nous ?

Réalisé par Web Conception